RachatMobile
Devenir acheteur partenaire

ELECTRO RENEW SAS — Recyclo.app / RachatMobile.fr

Conditions de partenariat acheteur

Version 2026-11-projet-1 · version provisoire, non publiée

PROJET — document à faire relire par un avocat avant toute utilisation. Il ne constitue pas un avis juridique.

Préambule

Les présentes conditions (les « Conditions ») sont conclues entre :

  • ELECTRO RENEW SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 938 013 240, dont le siège social est situé 110 rue de Fontenay, 94300 Vincennes, qui édite les sites Recyclo.app et RachatMobile.fr (la « Plateforme ») ;
  • l'entreprise qui les accepte depuis son espace pro (l'« Entreprise partenaire »).

La Plateforme est un comparateur d'offres de rachat de téléphones d'occasion : elle présente aux particuliers (les « Vendeurs ») les prix proposés par les Entreprises partenaires et transmet leurs demandes. Le contrat de vente de chaque téléphone est conclu directement entre le Vendeur et l'Entreprise partenaire. ELECTRO RENEW SAS n'est pas partie à cette vente et ne détient jamais les fonds.

Article 1 — Objet

Les Conditions fixent les règles d'utilisation de la Plateforme par l'Entreprise partenaire : publication de ses prix de rachat, traitement des demandes des Vendeurs, paiement des Vendeurs, commission due à ELECTRO RENEW SAS et protection des données.

Article 2 — Statut de l'Entreprise partenaire

  1. L'Entreprise partenaire est un professionnel immatriculé en France. Elle déclare être inscrite au registre des revendeurs d'objets mobiliers (récépissé de déclaration délivré par la préfecture) et s'engage à le rester pendant toute la durée du partenariat.
  2. Elle est l'acheteur légal de chaque téléphone. Elle tient elle-même son livre de police (registre des objets mobiliers) conformément aux articles 321-7 et R321-1 et suivants du Code pénal, le cas échéant au moyen des outils de la Plateforme.
  3. Elle paie elle-même les Vendeurs, depuis son propre compte bancaire. ELECTRO RENEW SAS ne reçoit, ne détient et ne transmet aucun fonds destiné aux Vendeurs.
  4. Elle informe sans délai ELECTRO RENEW SAS de tout changement de sa situation (récépissé, siège, représentant légal, procédure collective).

Article 3 — Entrée en vigueur, durée et résiliation

  1. Les Conditions entrent en vigueur à leur acceptation électronique depuis l'espace pro (article 17). Elles sont conclues pour une durée indéterminée.
  2. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par email, moyennant un préavis d'un mois.
  3. ELECTRO RENEW SAS peut y mettre fin sans préavis en cas de fraude ou si le récépissé de déclaration en préfecture de l'Entreprise partenaire n'est plus valable.
  4. Les demandes en cours à la date de fin sont menées à leur terme dans les conditions des présentes, y compris le paiement des Vendeurs et de la commission.

Article 4 — Offres et prix

  1. Les prix publiés par l'Entreprise partenaire l'engagent envers les Vendeurs pour la durée de validité indiquée sur la Plateforme.
  2. Le prix affiché doit être honoré lorsque le téléphone reçu est conforme à la description donnée par le Vendeur.
  3. Une offre révisée n'est possible que sur la base de constats faits lors de l'inspection du téléphone, décrits au Vendeur. Elle suit les règles de la Plateforme : le Vendeur dispose du délai prévu (14 jours) pour l'accepter ou la refuser.
  4. Un téléphone refusé par l'Entreprise partenaire, ou dont le Vendeur refuse l'offre révisée, est renvoyé au Vendeur gratuitement, aux frais de l'Entreprise partenaire.

Article 5 — Paiement des Vendeurs

  1. L'Entreprise partenaire paie le Vendeur par virement bancaire, au plus tard 5 jours ouvrés après l'acceptation du prix par le Vendeur (prix affiché confirmé ou offre révisée acceptée).
  2. En cas de retard, ELECTRO RENEW SAS adresse un email d'avertissement à l'Entreprise partenaire.
  3. Trois retards sur une période de trois mois entraînent la suspension de l'Entreprise partenaire (article 13).

Article 6 — Identité du Vendeur et appareils volés

  1. L'Entreprise partenaire vérifie l'identité de chaque Vendeur à partir de sa pièce d'identité et inscrit dans son livre de police les mentions exigées par l'article R321-3 du Code pénal (nom, prénoms, qualité, domicile, nature, numéro, date et autorité de délivrance de la pièce d'identité, description de l'objet).
  2. Lorsqu'un téléphone est signalé perdu ou volé, ou en cas de fausse identité : aucun paiement n'est effectué, le téléphone est tenu à la disposition des services de police, et ceux-ci sont informés. Cette règle est rappelée aux Vendeurs dans les conditions générales de la Plateforme.

Article 7 — Expédition et risques

  1. L'Entreprise partenaire connecte son propre compte transporteur (Sendcloud, par API) depuis son espace pro, ou organise elle-même l'envoi des kits. Les frais de transport lui sont facturés directement par le transporteur.
  2. L'Entreprise partenaire supporte le risque de perte ou d'avarie des téléphones pendant leur acheminement vers ses locaux.
  3. Elle souscrit une assurance transport (Sendcloud, Colissimo, Chronopost ou équivalent) couvrant au minimum le prix d'achat du téléphone concerné, et en fournit le justificatif à ELECTRO RENEW SAS sur simple demande.
  4. Une perte ou une avarie pendant le transport ne réduit jamais les droits du Vendeur.

Article 8 — Commission

  1. Pour chaque téléphone acheté, l'Entreprise partenaire doit à ELECTRO RENEW SAS une commission hors taxes égale à 5 % du prix d'achat final, avec un minimum de 4 € et un maximum de 15 € par téléphone.
  2. Le prix d'achat final est le prix réellement payé au Vendeur, après inspection.
  3. La commission est due uniquement lorsque l'achat est finalisé et le Vendeur payé. Aucune commission n'est due si le Vendeur refuse l'offre révisée, si le téléphone est renvoyé au Vendeur ou si la demande n'a jamais été expédiée.
  4. La commission est calculée par téléphone, et non par demande.
  5. Exemples : prix final 50 € → commission 4 € HT ; prix final 200 € → commission 10 € HT ; prix final 400 € → commission 15 € HT.
  6. Les montants sont hors taxes ; la TVA est ajoutée sur la facture au taux applicable.
  7. ELECTRO RENEW SAS établit une facture mensuelle récapitulant les téléphones payés du mois. Elle est payable à 30 jours date de facture.
  8. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
  9. Lorsqu'un achat déjà payé est ensuite annulé (par exemple un appareil signalé volé), ELECTRO RENEW SAS émet un avoir du montant de la commission correspondante.
  10. Le taux, le minimum et le maximum peuvent être modifiés selon l'article 16 (préavis de 15 jours).

Article 9 — Neutralité et classement des offres

  1. Les offres sont classées sur la Plateforme selon le prix proposé au Vendeur uniquement.
  2. ELECTRO RENEW SAS exploite la Plateforme et peut aussi y être acheteur. En tant qu'exploitant, elle s'interdit de consulter ou d'utiliser les prix, les demandes ou les données d'une Entreprise partenaire pour sa propre activité d'achat ou pour celle d'une autre entreprise.

Article 10 — Avis des Vendeurs

  1. Seuls les Vendeurs dont l'achat a été payé peuvent publier un avis sur l'Entreprise partenaire.
  2. Les avis sont modérés par l'équipe de la Plateforme selon des règles publiques (pas de propos injurieux, de données personnelles ou de contenu sans rapport).
  3. L'Entreprise partenaire dispose d'un droit de réponse publié sous l'avis.

Article 11 — Données personnelles

  1. Pour les achats qu'elle réalise, l'Entreprise partenaire est responsable du traitement des données des Vendeurs (identité, coordonnées, références de la pièce d'identité, IBAN, appareil, livre de police).
  2. ELECTRO RENEW SAS agit pour ces données en qualité de sous-traitant (hébergement et outils de l'espace pro), dans les conditions de l'article 28 du RGPD précisées à l'Annexe 1.
  3. ELECTRO RENEW SAS est responsable du traitement pour le fonctionnement de la Plateforme elle-même (comparaison, compte Vendeur, emails de suivi).

Article 12 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre (prix non publiés, volumes, données des Vendeurs, conditions commerciales) pendant la durée du partenariat et cinq ans après sa fin.

Article 13 — Suspension

  1. ELECTRO RENEW SAS peut suspendre la publication des offres et l'accès à l'espace pro de l'Entreprise partenaire en cas de : retards répétés de paiement des Vendeurs (article 5), plaintes répétées de Vendeurs, fraude ou suspicion sérieuse de fraude, récépissé de préfecture non valable, commission impayée après relance.
  2. La suspension est notifiée par email avec son motif. Sauf urgence (fraude, risque pour les Vendeurs), l'Entreprise partenaire peut présenter ses observations avant qu'elle ne prenne effet.
  3. Pendant la suspension, les demandes en cours sont menées à leur terme.

Article 14 — Responsabilité et force majeure

  1. La responsabilité d'ELECTRO RENEW SAS au titre des Conditions est limitée, tous préjudices confondus, au montant des commissions payées par l'Entreprise partenaire au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
  2. Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15 — Disponibilité de la Plateforme et non-exclusivité

  1. ELECTRO RENEW SAS fait ses meilleurs efforts pour assurer l'accès à la Plateforme, sans garantie de disponibilité continue.
  2. Le partenariat n'est pas exclusif : l'Entreprise partenaire reste libre d'acheter des téléphones par d'autres moyens.

Article 16 — Modification des Conditions

  1. ELECTRO RENEW SAS informe l'Entreprise partenaire par email de toute nouvelle version des Conditions au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.
  2. La nouvelle version s'applique à sa date d'entrée en vigueur ; son acceptation est demandée à la première connexion qui suit cette date.
  3. L'Entreprise partenaire qui refuse la nouvelle version peut mettre fin au partenariat avant sa date d'entrée en vigueur.

Article 17 — Acceptation électronique et preuve

  1. Les Conditions sont acceptées en cochant la case prévue dans l'espace pro, par un responsable habilité de l'Entreprise partenaire (rôle OWNER ou ADMIN).
  2. La Plateforme conserve pour chaque acceptation : la version, son empreinte numérique (SHA-256), l'utilisateur, la date et l'heure, et l'adresse IP. Les parties conviennent que ces enregistrements font foi entre elles.
  3. Chaque partie peut imprimer la version acceptée depuis la Plateforme.

Article 18 — Droit applicable et litiges

  1. Les Conditions sont soumises au droit français.
  2. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable, puis une médiation.
  3. À défaut d'accord, le litige est porté devant le Tribunal de commerce de Créteil.

Annexe 1 — Sous-traitance des données personnelles (article 28 du RGPD)

  • Objet et durée : hébergement des demandes, de l'identité des Vendeurs, des coordonnées bancaires et du livre de police de l'Entreprise partenaire, et mise à disposition des outils de l'espace pro, pendant la durée du partenariat.
  • Données : identité et coordonnées des Vendeurs, références de pièce d'identité, IBAN (chiffré), description et IMEI des appareils, lignes du livre de police.
  • Instructions : ELECTRO RENEW SAS traite ces données uniquement pour le compte et sur instruction de l'Entreprise partenaire, telles que définies par les fonctionnalités de l'espace pro.
  • Confidentialité : les personnes autorisées à traiter les données sont tenues à la confidentialité.
  • Sécurité : contrôle d'accès par rôle, chiffrement des IBAN et des pièces transmises, journalisation des actions sensibles.
  • Sous-traitants ultérieurs : Supabase (base de données et authentification, Union européenne), Cloudflare (hébergement et réseau), Resend (envoi des emails), Sendcloud (étiquettes de transport, lorsque l'Entreprise partenaire le connecte). Tout nouveau sous-traitant ultérieur est annoncé par email.
  • Violation de données : ELECTRO RENEW SAS notifie à l'Entreprise partenaire toute violation de données la concernant dans les 48 heures après en avoir pris connaissance.
  • Assistance : ELECTRO RENEW SAS aide l'Entreprise partenaire à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes et aux autorités.
  • Fin du contrat : à la fin du partenariat, les données sont restituées sur demande puis supprimées, sous réserve des durées de conservation légales (livre de police : 10 ans).
  • Audit : ELECTRO RENEW SAS met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.