Conditions générales
En vigueur au 27 octobre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions encadrent l'utilisation du service RachatMobile, édité par ELECTRO RENEW SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 938 013 240 — siège social : 110 rue de Fontenay, 94300 Vincennes, France. (« la plateforme »), et la vente d'un téléphone d'occasion par un particulier (« le client ») à une entreprise professionnelle (« l'acheteur ») choisie sur la plateforme.
2. Rôle de la plateforme
La plateforme compare les offres de rachat publiées par des acheteurs professionnels vérifiés et transmet la demande du client à l'acheteur choisi. La vente est conclue entre le client et l'acheteur, qui reçoit, teste et paie l'appareil et en devient propriétaire. ELECTRO RENEW SAS est aussi acheteur lorsque le client choisit une offre « ElectroRenew » ; ses offres sont classées selon les mêmes règles.
3. Acheteurs et classement des offres
Chaque acheteur est une entreprise immatriculée en France, contrôlée avant de publier des offres (SIREN, représentant, coordonnées). Son identité, ses conditions et les avis vérifiés de ses clients figurent sur sa fiche publique.
Les offres sont classées par prix, du plus élevé au plus bas ; à prix égal, par ordre alphabétique. Aucun acheteur ne peut payer pour être mieux classé. Les acheteurs versent à ELECTRO RENEW SAS une commission sur chaque rachat payé ; le service est gratuit pour le client.
4. Conditions pour vendre
Le client doit être majeur, propriétaire de l'appareil et en mesure de prouver son identité. L'appareil ne doit pas être signalé perdu ou volé ; le verrouillage iCloud / Google doit être retiré et les données effacées. L'acheteur doit, comme la loi l'impose, inscrire chaque rachat dans un registre (livre de police) avec l'identité du vendeur : le client indique sa date de naissance dans le formulaire et glisse une copie de sa pièce d'identité (recto) dans le colis. L'acheteur peut demander au client, avant le paiement, une preuve de son identité et de la propriété de l'appareil (par exemple la facture d'achat) ; le paiement peut être suspendu jusqu'à leur réception.
5. Offre et demande de rachat
L'offre affichée correspond au modèle, à la capacité et à l'état déclarés par le client. En validant sa demande, le client accepte l'offre de l'acheteur choisi, sous réserve du test décrit à l'article 7. Le client peut annuler sa demande sans frais tant qu'il n'a pas envoyé l'appareil.
6. Envoi de l'appareil
L'envoi se fait uniquement par la Poste, avec le kit d'expédition gratuit et prépayé fourni par l'acheteur ; aucun dépôt sur place n'est possible. Le client emballe correctement l'appareil (sans accessoire sauf demande) et conserve sa preuve de dépôt. Avec le kit fourni, l'acheteur supporte le risque de perte ou de dommage pendant le transport.
7. Test et prix final
À réception, l'acheteur teste l'appareil pendant 48 heures (verrouillage, IMEI, écran, biométrie, caméras, audio, boutons, charge, réseau, batterie, oxydation). Le résultat est visible dans le suivi de la demande.
- Si l'appareil correspond à la déclaration et que tout fonctionne, le prix est confirmé.
- Sinon, l'acheteur adresse au client une nouvelle offre indiquant les défauts constatés. Le client dispose de 14 jours pour l'accepter ou la refuser. En cas de refus ou sans réponse dans ce délai, l'appareil lui est renvoyé gratuitement.
Un appareil verrouillé est renvoyé gratuitement s'il n'est pas déverrouillé. Un appareil signalé perdu ou volé n'est pas racheté ; l'acheteur peut être tenu d'en informer les autorités.
8. Paiement et transfert de propriété
Le client indique son adresse et son IBAN dans le formulaire de demande ; aucune autre information ne lui est demandée après le test. Le paiement est effectué par l'acheteur par virement bancaire uniquement, sur cet IBAN, après confirmation du prix ou acceptation de la nouvelle offre et réception de la pièce d'identité. Le délai de paiement de chaque acheteur est indiqué sur son offre. La vente est conclue à la confirmation ou à l'acceptation du prix ; la propriété de l'appareil est transférée à l'acheteur au paiement.
9. Données présentes sur l'appareil
Le client sauvegarde puis efface ses données avant l'envoi. L'acheteur efface l'appareil avant toute remise en vente et ne consulte pas son contenu.
10. Avis
Après paiement, le client peut publier un avis sur l'acheteur, une fois par vente. Les avis sont publiés avec le prénom et l'initiale du nom, du plus récent au plus ancien. Un avis peut être masqué s'il est injurieux ou contient des données personnelles ; son auteur en est informé avec le motif.
11. Responsabilités
L'acheteur est responsable du test, du paiement, du retour éventuel de l'appareil et de ses obligations légales. La plateforme est responsable du bon fonctionnement du service de comparaison et de la transmission des demandes ; elle ne garantit pas la disponibilité permanente d'offres pour un modèle donné.
12. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@electrorenew.fr avec le numéro de la demande. La plateforme la transmet à l'acheteur concerné et suit sa résolution.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Ces conditions peuvent être modifiées ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la demande.